La protection d’une bande dessinée par dépôt d’un copyright
Le terme de copyright en droit Anglais est synonyme de droits d’auteur en France. Les droits d'auteur désignent :
L’ensemble des droits qu’une personne physique ou morale détient sur une œuvre de l’esprit.
Grâce à la convention de Berne, vos dépôts de copyright vous permettent de protéger vos bandes dessinées dans plus de 180 pays pendant 30 ans.
Vos créations sont soumises à un horodatage électronique réalisé par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permettant d’apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique.
Ainsi, en cas de procès, vous pouvez démontrer à quel moment précis votre bande dessinée a été créée. Vous serez ainsi en mesure de prouver que vous avez l'antériorité dessus et donc que vous êtes propriétaire de l'œuvre.
De plus, nous archivons électroniquement vos bandes dessinées dans un environnement sécurisé.
Cette procédure fiable consiste à les conserver au format électronique, avec une signature numérique unique correspondant à votre bande dessinée, cela dans le but de les utiliser à titre de preuve en cas de litige.
Le dépôt et la protection de vos bandes dessinées
Il est tout à fait possible de protéger vos bandes dessinées, comics, en les déposant auprès de l'Agence des Dépôts Numériques.
En déposant votre bande dessinée auprès d’un huissier de justice, officier public et ministériel, également appelé commissaire de justice désormais, vous assurez une preuve justifiant que vous êtes le créateur des dessins et des textes qui la composent.
Ainsi, il est conseillé d'effectuer parallèlement, un dépôt de vos dessins et modèles directement via notre site. Pour bénéficier de tarifs plus avantageux, nous vous recommandons l'achat d'un pack.
Ces dépôts constituent une précaution en ce qu’il constitue un élément de preuve de l’antériorité de vos droits sur l’œuvre en cas de litige. Ainsi, vous évitez toute appropriation de votre bande dessinée par un tiers.
En effet, si vous communiquez votre oeuvre sans être en mesure de pouvoir garantir votre paternité dessus, il est possible qu'une personne ou un éditeur malhonnête s'approprie votre travail.
Comme l'indique l'INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle :
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt, celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur et vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige.
Ainsi, il est préférable de déposer votre œuvre avant de la présenter, par exemple, à un éditeur. Dans le cas contraire, il vous sera très difficile de prouver que vous en êtes l’auteur.
Toutes les preuves ne se valent pas devant un tribunal, or les constats de dépôts réalisés par notre huissier de justice partenaire bénéficient de force probante, force de preuve, devant les tribunaux.
N'attendez plus et protégez vos œuvres littéraires et créations graphiques.
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