Le dépôt de copyright vous permet de protéger vos copyrights en France et à l’international dans plus de 180 pays, ce pendant une durée de 30 ans.
La protection d’un jeu de société par dépôt d’un copyright
Le terme de copyright en droit Anglais est synonyme de droits d’auteur en France. Les droits d'auteur, reconnus internationalement grâce au dépôt de copyright et à la Convention de Berne, désignent :
L’ensemble des droits qu’une personne physique ou morale détient sur une œuvre de l’esprit.
En effet, grâce à la convention de Berne, vos dépôts de copyright vous permettent de protéger vos jeux de société dans plus de 180 pays pendant 30 ans.
Le dépôt de copyright vous permettra de déposer tout type d'œuvres. Quelques exemples :
- Musiques et art du spectacle (parole, son, partition, mise en scène…),
- Tout type d'images (photographie, dessin, schéma, plan, maquette, vidéo, film…),
- Vos œuvres telles que des sculptures ou des peintures,
- Ou encore vos vos designs et créations artistiques,
- Tout ce qui a trait aux œuvres littéraires (synopsis, livre, scénario, poèmes, thèses…),
- Vos créations informatiques (logiciel, site internet…).
Vos créations sont soumises à un horodatage électronique par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permettant d’apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique.
Ainsi, en cas de procès, vous pouvez démontrer à quel moment précis vos jeux de sociétés ont été créés. Vous êtes donc en mesure de prouver que vous avez l'antériorité dessus.
Le dépôt et la protection de vos jeux de sociétés
Il est tout à fait possible de protéger un jeu de société auprès de l'Agence des Dépôts Numériques.
De manière générale, il vous est possible de protéger grâce au dépôt de copyright tout ce qui est protégeable au titre du droit d'auteur. Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, certaines conditions sont à remplir :
- L'œuvre doit être une création de l'auteur,
- Elle doit être originale, unique.
Mais comme l'indique l'INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle :
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt, celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur et vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige.
La preuve de l'antériorité grâce au dépôt de copyright
La technologie mise en œuvre par l'horodatage RFC 3161 et la conservation des documents par un huissier de justice garantissent la valeur légale de votre dépôt et vous permettent d'être à même de prouver l'antériorité de l'œuvre et donc votre paternité sur celle-ci.
En déposant votre création, vous vous assurez donc de disposer d'une preuve justifiant que vous êtes en le créateur, cela vous protège ainsi contre la contrefaçon et autres litiges pouvant vous amener devant la justice.
Pour maximiser la protection de votre œuvre, il est préférable de protéger les divers éléments qui composent votre jeu de société. En effet, la création d’un jeu de société comprend différents éléments : nom du jeu, apparence, concept, règle du jeu…
Si vous souhaitez déposer le nom de votre marque, nous vous recommandons de vous rapprocher de CGV-Expert.
N'attendez plus et déposez dès aujourd'hui votre jeu de société.
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