La protection des droits d'auteur
La protection de ses droits d'auteur est aujourd'hui plus simple grâce à internet, en effet afin de protéger vos droits d'auteur vous avez la possibilité d'horodater vos créations.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve attestant de la date certaine de votre création, protégeant ainsi vos droits d'auteur.
Vous êtes protégé du simple fait de le création mais si vous n'apportez pas la preuve d'une date certaine il vous sera difficile de prouver qu'à telle date c'était bien vous l'auteur de l'œuvre.
Protéger ses droits d'auteur est simple et rapide. Il vous suffit de déposer votre fichier en ligne. Votre dépôt fera l'objet d'un horodatage par notre huissier de justice partenaire, et vous recevrez en retour un certificat de dépôt attestant de la date et heure de ce dépôt. Pour en savoir plus, consultez notre documentation "Comment ça marche ?".
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation
L'article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que :
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation de leur œuvre. Concrètement, cela signifie que chaque fois qu'une œuvre est utilisée à des fins commerciales, l'auteur de l'œuvre doit être rémunéré par le producteur.
Il existe différents modes de rémunération des auteurs / artistes, tels que :
- Rémunération par droits d'auteur : lorsque leur travail est protégé par le droit d'auteur, les auteurs sont rémunérés pour chaque utilisation ou reproduction de leurs œuvres.
- Rémunération par ventes d'œuvres : les auteurs peuvent être payés pour les ventes de leurs œuvres, soit directement via des librairies ou des sites de vente en ligne, soit indirectement via des services de streaming et de téléchargement.
Quelle que soit la forme de rémunération que vous choisissez, vous devez veiller à ce que les termes soient clairement établis dans un contrat écrit et signé par vous et l'utilisateur de votre œuvre. Si vous avez besoin de faire rédiger un contrat, nous vous conseillons CGV-Expert qui propose une rédaction sur mesure par des avocats spécialisés, à des tarifs avantageux.
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