Peut-on déposer une marque ou un brevet grâce au dépôt de copyright ?

Peut-on protéger un brevet grâce aux droits d'auteur ?

Non, le seul organisme compétent en France pour les dépôts de brevet est l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Déposer une brevet permet de protéger un procédé technique. Plus précisément, comme l'indique CGV-Expert :

Selon l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Trois éléments essentiels sont donc prévus pour qualifier d’invention une découverte : une nouveauté, une activité inventive et l’application industrielle.

Toutefois, le dépôt de copyright auprès de l'Agence des Dépôts Numériques peut venir se superposer à la protection offerte par un brevet ou la compléter.

Certains éléments de votre création technique peuvent en effet bénéficier de la protection par copyright.

Dans le domaine du design, par exemple, il est possible de déposer un brevet sur une invention. Mais cette invention a également été pensée en terme d'esthétique.

Elle bénéficiera donc de la protection accordée par les droits d'auteur, c'est pourquoi il peut s'avérer utile de la déposer auprès de l'Agence des Dépôts Numériques.

Une marque est-elle protégeable grâce aux droits d'auteur ?

Un nom ne peut être protégé comme marque par le simple dépôt de copyright. Encore une fois, le seul organisme compétent s'agissant de dépôt de marque est l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Déposer une marque permet de protéger un signe (nom, logo, slogan) qui identifie un produit ou un service. Ce signe peut être en même temps protégeable par le droit des marques et par le droit d'auteur.

A titre d'exemple, on pourrait déposer une marque pour protéger un logo de société, en tant qu'il identifie les produits ou services de cette société. Mais, en tant que création originale, un logo de société est également protégeable par le droit d'auteur. Il est donc intéressant de protéger votre logo auprès de l'Agence des Dépôts Numériques afin de pouvoir revendiquer la protection au titre du droit d'auteur.

Nous vous conseillons de lire cet article complet sur le dépôt de marque de CGV-Expert, qui vous propose de déposer votre marque avec l'aide d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.