PREUVE DE DÉPÔT DE COPYRIGHT

Quelle preuve procure un dépôt numérique en cas de litige, Est-ce valable juridiquement ?

Le dépôt numérique d'une oeuvre permet d'apporter une preuve de dépôt ayant date certaine prouvant l'antériorité de la création. Un certificat personnalisé, valant preuve de dépôt, est adressé à l'utilisateur après chaque opération. Ensuite, les oeuvres sont horodatés auprès d'un huissier de justice (sous 2 jours ouvrés) afin de leur donner force probante devant les juridictions Françaises.

En cas de litige, le constat de dépôt de l'huissier de justice peut être produite en justice.

Le dépôt effectué auprès de l'Agence des Dépôts Numériques est valable dans les 164 pays ayant adhéré à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (voir la liste officielle des pays membres). La protection des oeuvres est assurée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (article 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.