Le dépôt de copyright vous permet de protéger vos copyrights en France et à l’international dans plus de 180 pays, ce pendant une durée de 30 ans.
La protection d’un logiciel par dépôt d’un copyright
Le terme de copyright en droit Anglais est synonyme de droits d’auteur en France. Les droits d'auteur, reconnus internationalement grâce au dépôt de copyright et à la Convention de Berne, désignent :
L’ensemble des droits qu’une personne physique ou morale détient sur une œuvre de l’esprit.
En effet, grâce à la convention de Berne, vos dépôts de copyright vous permettent de protéger vos logiciels dans plus de 180 pays pendant 30 ans.
Le dépôt de copyright vous permettra de déposer tout type d'œuvres. Quelques exemples :
- Musiques et art du spectacle (parole, son, partition, mise en scène…),
- Tout type d'images (photographie, dessin, schéma, plan, maquette, vidéo, film…),
- Vos œuvres telles que des sculptures ou des peintures,
- Ou encore vos vos designs et créations artistiques,
- Tout ce qui a trait aux œuvres littéraires (synopsis, livre, scénario, poèmes, thèses…),
- Vos créations informatiques (logiciel, site internet…).
Vos logiciels seront soumis à un horodatage électronique par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permettant d’apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique.
Ainsi, en cas de procès, vous pourrez démontrer à quel moment précis vos logiciels ont été créés. Vous êtes donc en mesure de prouver que vous avez l'antériorité dessus.
De plus, nous vous garantissons l’archivage électronique sécurisé de vos logiciels : cette procédure fiable consiste à les conserver au format électronique sur un support sécurisé, cela dans le but de les utiliser à titre de preuve en cas de litige.
Le dépôt et la protection de vos logiciels
Il est tout à fait possible de protéger un logiciel auprès de l'Agence des Dépôts Numériques.
De manière générale, il vous est possible de protéger grâce au dépôt de copyright tout ce qui est protégeable au titre du droit d'auteur. Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, certaines conditions sont à remplir :
- L'œuvre doit être une création de l'auteur,
- Elle doit être originale, unique.
Mais comme l'indique l'INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle :
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt, celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur et vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige.
Le dépôt de logiciels et la preuve de votre antériorité
La technologie mise en œuvre par l'horodatage RFC 3161 et la conservation des documents par un huissier de justice garantissent la valeur légale de votre dépôt et vous permettent d'être à même de prouver l'antériorité de l'œuvre et donc votre paternité sur celle-ci.
Il est ainsi possible de protéger votre logiciel auprès de l'Agence des Dépôts Numériques. Un logiciel regroupe différents fichiers tels que des scripts, des données, des documents électroniques, des codes sources, etc. Ces différents contenus peuvent être protégés grâce à un dépôt de copyright.
En tant qu’œuvre, les logiciels sont protégés par les droits d’auteur, comme nous l’avons dit, au même titre que n’importe quelle œuvre artistique. Grâce à cette protection, vous décidez des conditions d’utilisation de votre création.
En déposant votre logiciel auprès d’un officier public et ministériel, vous obtenez donc le contrôle sur l’exploitation de ce dernier. Vous constituez ainsi une preuve de sa création en cas de vol ou tout autre litige pouvant vous amener devant la justice. En effet, un horodatage électronique attache à votre logiciel à une date précise prouvant l’antériorité que vous avez dessus.
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