CONTREFAÇON INTERNET

Publié le 04/02/2013 par , vu 3636 fois

Internet est un formidable outil d’échange et d’expression. Mais c’est également un terrain extraordinairement favorable à la commission de nombreuses infractions. Parmi elles, la contrefaçon sur internet. La contrefaçon sur internet , comme lecontrefaçon en général, , c’est le viol d’un droit de propriété intellectuelle, et c’est une infraction pénale. La contrefaçon est définie comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel, d'un droit d'auteur, ou d'une obtention végétale sans l'autorisation de son titulaire. Elle peut porter sur des biens matériels, par exemple des articles de mode ou parfums, parfois plus grave, comme les médicaments, ou sur des biens immatériels, logiciels, musique ou films.

CONTREFAÇON INTERNET ET DROIT D’AUTEUR

Les œuvres de l’esprit, musique, peintures, photographies, livres, et également les logiciels, sont particulièrement soumises au délit de contrefaçon sur internet. La commission de ce délit est particulièrement facilitée par la dématérialisation des œuvres, et leur échange, par téléchargement direct ou via les réseaux de paire à paire (dits de peer-to-peer), est constant. La répression de ce type de contrefaçon internet est d’ailleurs l’enjeu majeur de la loi Hadopi.

La contrefaçon d’œuvres de l’esprit possède des sanctions spécifiques prévues par l’article L 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, telle que la confiscation possible de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, des objets contrefaisants et du matériel destiné à leur contrefaçon. De plus, les objets et les recettes peuvent être remis à la victime.

Afin de prouver l’antériorité de vos créations et vous constituer des preuves solides, il est intéressant de réaliser un dépôt de copyright de vos créations ainsi qu'un constat internet de l’existence de vos droits.

De plus, si vous constater une atteinte à vos droits sur internet portant sur une de vos œuvres, quelque soit sa nature, il est plus que recommandé que vous procédiez à un constat internet afin de vous constituer une preuve solide de la contrefaçon internet  que vous pourrez rapporter devant le juge.

CONTREFAÇON INTERNET ET MARQUE

Les marques sont également victimes de contrefaçons sur internet. Les marques de luxe bien sûr, mais pas seulement : sont concernés tout type de produits (vêtements, accessoires, produits électroménagers, matériel informatique, médicaments etc.).

De telles contrefaçons ne sont pas une fatalité. L’article 716 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions spécifiques en cas de contrefaçon de marque :  quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende pour l'importation, l'exportation, la réexportation ou le transbordement de marchandises en vue de les vendre ou de les louer sous une marque contrefaite, ainsi que leur production industrielle ; de même pour les instructions pour la commission de ces différents actes (article 716-4 du Code de la propriété intellectuelle) ainsi que la confiscation ou destruction des marchandises contrefaisantes (article L.716-14 même Code).

Si vous constatez une contrefaçon de votre marque sur internet, il est intéressant de procéder à un constat internet de cette atteinte à vos droits, afin de vous constituer une preuve pouvant être produite devant un tribunal et faciliter l’obtention d’une indemnisation.

CONTREFAÇON INTERNET ET DESSIN ET MODÈLE

Les dessins et modèles sont la protection par la propriété intellectuelle de l’apparence d’un objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux. Un dessin ou modèle n’est protégé que s’il a un caractère nouveau et original.

Une fois ces conditions remplies, l’apparence de l’objet fait l’objet d’une protection, et sa contrefaçon, sa reproduction ou copie sans l’autorisation de l’auteur, est par conséquent réprimée

Si vous constatez qu’il existe sur internet un objet contrefaisant votre dessin ou modèle, vous pouvez obtenir une indemnisation au titre de l’atteinte à vos droits constituée par la contrefaçon. A ce titre, la réalisation d’un constat internet de l’existence de ce produit contrefaisant vous aidera significativement par la preuve solide que ce constat vous apportera.