COMMENT PROTÉGER SES DROITS D'AUTEUR ?

LA PROTECTION DE DROIT D'AUTEUR

La protection de ses droits d'auteur est aujourd'hui plus simple grace à internet. Afin de protéger vos droits d'auteur il est important d'horodater vos créations. En ayant une preuve attestant de la date certaine de votre création vous protégez vos droits d'auteur. Vous êtes protégé du simple fait de le création mais si vous n'apportez pas la preuve d'une date certaine il sera difficile de prouver qu'à telle date c'est bien vous l'auteur de l'oeuvre.

Protéger ses droits d'auteur est simple et rapide. Il vous suffit de déposer votre fichier en ligne. Vous dépôt est enregistré et vous recevez retour un certificat de dépôt attestant de la date et heure de ce dépôt.

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Article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle


La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.

Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture.