La protection du webdesign par dépôt d’un copyright
Le terme de copyright en droit Anglais est synonyme de droits d’auteur en France. Les droits d'auteur, reconnus internationalement grâce au dépôt de copyright et à la Convention de Berne, désignent :
L’ensemble des droits qu’une personne physique ou morale détient sur une œuvre de l’esprit.
En effet, grâce à la convention de Berne, vos dépôts de copyright vous permettent de protéger le design de votre site internet et sa charte graphique dans plus de 180 pays pendant 30 ans.
Vos sites Internet et leurs design sont soumis à un horodatage électronique par un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permettant d’apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi.
Ainsi, en cas de procès, vous pouvez démontrer à quel moment précis de la création de votre site et donc à quel moment le design lui-même a été créé. Ainsi, vous serez en mesure de prouver que vous avez l'antériorité sur ces créations.
De plus, nous vous garantissons l’archivage électronique sécurisé de ces dernières. Cette procédure fiable consiste à les conserver au format électronique sur un support sécurisé, cela dans le but de les utiliser à titre de preuve en cas de litige.
Le dépôt et la protection de votre charte graphique
Il est tout à fait possible de protéger une charte graphique auprès de l'Agence des Dépôts Numériques.
De manière générale, il vous est possible de protéger grâce au dépôt de copyright tout ce qui est protégeable au titre du droit d'auteur. Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, certaines conditions sont à remplir :
- L'œuvre doit être une création de l'auteur,
- Elle doit être originale, unique.
Mais comme l'indique l'INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle :
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt, celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur et vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige.
Le dépôt et la protection du design de vos sites Internet
La technologie mise en œuvre par l'horodatage RFC 3161 et la conservation des documents par un huissier de justice garantissent la valeur légale de votre dépôt et vous permettent d'être à même de prouver l'antériorité de l'œuvre et donc votre paternité sur celle-ci.
Un site Internet peut servir d’outil commercial, associatif, artistique … où apparaît une réelle charte graphique qui sert d’identité à votre site aux yeux des internautes. En effet, il peut s’agir des couleurs, du style lui-même, ou de tout autre élément pouvant définir votre webdesign.
Il est conseillé de protéger cette phase essentielle de la création de votre site Internet afin d’éviter tout risque de plagiat.
En cas de litige vous amenant devant la justice, vous pourrez prouver que vous êtes l'auteur légitime de vos œuvres. Le dépôt effectué préalablement sur notre site vous assurera une preuve de paternité incontestable.
N'attendez plus et protégez le design de votre site Internet.
Chanson
