VIOLATION DE COPYRIGHT

J'ai déposé une création, je viens de constater que j'ai été copié.

Que faire en cas de violation de copyright ?

En cas de violation de copyright, si vous avez été copié, il est conseillé, avant même de prendre contact avec le contrefacteur, de faire procéder à un constat sur internet de votre atteinte. DepotNumerique.com propose des services de constat sur internet.

Faites constater une violation de copyright

Après avoir fait constater une violation de copyright, vous pouvez adresser une mise en demeure à la personne qui vous a copié, en lui indiquant que votre création est déposée.

Si des sommes importantes sont en jeu, vous devriez prendre contact avec un avocat.

Contacter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique