VIOLATION / ATTEINTE DROIT

Publié le 04/02/2013 par , vu 3062 fois

La France est un Etat de droit. Vous bénéficiez de droits et surtout, si quiconque porte atteinte à vos droits, vous pouvez obtenir devant les tribunaux la sanction de cette violation de vos droits et réparation de votre préjudice.

DROIT INTERNET

Sur internet, l’étendue de vos droits dépend de la nature de votre activité. Vous pouvez bénéficiez en tant qu’artiste d’une protection de vos droits grâce au droit d’auteur. Si vous avez votre propre site internet, là encore vos droits sur ce site sont protégés. Le nom de domaine du site, son contenu font l’objet d’une protection. Si vous avez une page sur un site communautaire, vous bénéficiez d’une double protection grâce au droit au respect de votre vie privée et au droit de la protection des données personnelles.

ATTEINTE A VOS DROITS ET CONSTAT INTERNET

Une atteinte à vos droits peut donc intervenir sous diverses formes : copie de votre œuvre de l’esprit, musique ou image, sans votre autorisation, contrefaçon de votre nom de domaine, utilisation de vos données personnelles sans votre autorisation…

Mais quelle que soit la nature de l’atteinte portée à vos droits sur internet, vous pouvez faire constater cette atteinte grâce à un constat internet, puissant mode de preuve vous permettant de faire valoir vos droits devant le juge.

Vous constatez une violation de vos droits, de votre vie privée sur internet,

Vous constatez une atteinte à vos droits sur internet,

Faites réaliser de suite un constat internet afin de faire respecter vos droits.