RÉALISATION D'UN CONSTAT INTERNET

Publié le 04/02/2013 par , vu 3242 fois

DANS QUEL CAS RÉALISER UN CONSTAT INTERNET

Pour toute atteinte à vos droits sur internet vous pouvez faire réaliser un constat internet:

- constat internet diffamation,  injure,  dénigrement, atteinte à la vie privée, violation du droit à l'image

- constat internet contrefaçon de marque, contrefaçon de droit d'auteur, parasitisme, propriété intellectuelle

- constat internet concurrence déloyale, exploitation d'une oeuvre non autorisée, référencement illicite

- constat internet violation d'un contrat, inexécution contractuelle

RÈGLES DU CONSTAT INTERNET

Le constat internet réalisé par un tiers indépendant doit respecter certaines règles afin d'être valable. Il doit respecter des opérations techniques préalables définies par la loi, ces opérations doivent figurées sur le constat internet rédigé.

Les captures d'écran réalisées sont ensuite intégrées au constat, le chemin à respecter est celui à partir de la page d'accueil du site. Pour qu'un constat internet soit valable dans le cadre de procédures judiciaires ce chemin est à respecter obligatoirement. Le(s) propriétaires du site internet sont identifiés ainsi que l'adresse ip.

Les constats internet réalisés par l'Agence des Dépôts Numériques respectent ces conditions.

HORODATAGE ET CONSERVATION DU CONSTAT INTERNET

Chaque constat internet est déposé sur notre interface sécurisé afin d'être horodaté. Les dépôts effectués sont transmis régulièrement à un huissier de justice aux fins de conservation. Le constat est valable dans le cadre de procédures judiciaires et devant les tribunaux.