LE CONSTAT D’INFRACTION SUR INTERNET

Publié le 04/02/2013 par , vu 3335 fois

Le constat d’infraction est un document par lequel un agent indépendant, tiers de confiance, fait état de la commission d’une infraction. Le constat d’infraction, ayant valeur légale, peut être produit en justice.

Le constat d’infraction vous permet de faire constater une atteinte à vos droits, notamment sur internet.

CONSTAT D’INFRACTION ET PHOTOGRAPHIE

Si l’une de vos photographies est publiée sur internet sans votre autorisation, le constat d’infraction vous permet dans les meilleurs délais de faire attester de cette violation de vos droits et d’en obtenir une preuve que vous pourrez produire en justice. Le constat d’infraction vous permet, avant que vous ne contactiez la personne qui a violé vos droits, de constituer une preuve de cette violation afin de lui demander une indemnisation.

CONSTAT D’INFRACTION ET CONTREFAÇON

Vous possédez une marque et vous vous apercevez qu’elle fait l’objet d’une contrefaçon sur internet. Le constat d’infractionvous permet de faire constater cette contrefaçon et de vous constituer dans les plus brefs délais la preuve de cette contrefaçon. Ce constat d’infraction pourra être produit en justice et faciliter l’obtention d’une indemnisation.

CONSTAT D’INFRACTION ET RÉFÉRENCEMENT ILLICITE

Si un de vos concurrents utilise le nom de votre société afin d’optimiser son référencement sur internet sans votre autorisation, leconstat d’infraction vous permettra de faire constater cette atteinte à vos droits et de constituer une preuve que vous pourrez produire devant un tribunal.

CONSTAT D’INFRACTION ET DIFFAMATION

Vous constatez l’existence de propos injurieux ou diffamants à votre encontre sur internet, par exemple sur un blog tenu par un tiers ou un forum de discussion. Le constat d’infraction vous permet, dans les meilleurs délais, de faire constater ces propos et de constituer la preuve de leur existence dans le but d’accroître vos chances d’obtenir une indemnisation en justice.