DÉPOSER DOCUMENT

Puis-je déposer un document administratif ?

Déposer un document administratif permet de lui donner date certaine et de l'archiver dans un endroit sûr. Le dépôt numérique présente de nombreux avantages dans la vie des affaires. La date d'un document n'est en effet opposable aux tiers que si le document a fait l'objet d'un dépôt horodaté.

Il est possible de déposer tout type de documents :

  • Déposer un contrat pour rendre sa date opposable au tiers
  • Déposer un business plan pour protéger votre concept au titre de la concurrence déloyale
  • Déposer un document comptable pour lui date certaine face à l'administration fiscale
  • Déposer un acte de société pour le rendre opposable aux tiersn et notamment créanciers