DÉLIVRANCE IMMÉDIATE D'UN CERTIFICAT DE DÉPÔT

Un certificat de dépôt vous est immédiatement adressé par e-mail (ou par la poste en cas de dépôt postal). Ce certificat contient une référence unique de dépôt. Il vous permet de prouver vis-à-vis des tiers que vous avez déposé un document auprès de l'Agence des Dépôts Numériques.

Le dépôt est ensuite horodaté par un huissier de justice partenaire qui vous permettra de faire valoir vos droits en justice en cas de litige. Il faudra alors faire procéder au constat de dépôt des documents horodatés.