COPYRIGHT - TEXTES APPLICABLES

Textes relatifs au droit de la preuve

Le dépôt numérique permet de prouver un acte de possession. En matière de droit d'auteur, la preuve d'une possession antérieure est un moyen efficace pour prouver la titularité des droits : Com. 7 avril 1998 : n° 96-15048

Textes relatifs au droit d'auteur

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