CONSERVATION DU DÉPÔT

Comment la conservation des dépôts est-elle assurée, Y a-t-il des risques de « bugs » informatiques ?

La conservation des dépôts est assurée par un huissier de justice. Tous les dépôts effectués sur le site sont conservés au rang des minutes de l'huissier partenaire pendant une durée de 30 ans. Cette conservation des dépôts par un officier ministériel français garantie la véracité des dépôts. L'huissier est notamment à même de dresser un procès-verbal de dépôt faisant foi devant les juridictions Françaises.

Les données uploadées sur le site sont conservées sur plusieurs serveurs et font l'objet de sauvegardes régulières sur supports non-réinscriptibles afin de s'assurer la pérénité des documents.