CADRE JURIDIQUE DES COPYRIGHTS

Un dépôt certifié est un moyen simple et peu coûteux de prouver l'existence d'un document à un moment donné.

Horodatage des créations artistiques et littéraires

Le dépôt numérique, dans la mesure où il procure une date certaine à la création, est une solution très efficace pour prouver l'antériorité de sa création (élément de preuve de la paternité). Il emporte en général la conviction du juge.

Afin de pouvoir faire respecter ses droits d'auteur, il est d'abord nécessaire de prouver qu'on en est le propriétaire. Il faut apporter ce que l'on appelle « la preuve de la titularité des droits ». Or, généralement, il suffit de prouver qu'on était le premier en possession d'une oeuvre pour prouver qu'on en est titulaire. Il s'agit ainsi d'apporter une preuve de possession antérieure (voir par exemple l'arrêt de la chambre commercial de la Cour de cassation du 7 avril 1998).

C'est précisément ce que permet le dépôt certifié. En déposant, l'auteur peut prouver qu'à un moment donné, il était en possession de son oeuvre. Si personne ne peut prouver une possession antérieure, il sera alors généralement reconnu titulaire des droits. Il dispose de la paternité.

Horodater vos documents administratifs

Le dépôt horodaté est également un service très utile pour le dépôt de certains documents administratifs. Ainsi, le dépôt de documents comptables permet de prouver, en cas de litige avec l'administration fiscale, que votre comptabilité n'a pas été anti-datée.

De même, l'horodatage de contrats permet de leur conférer une date certaine. La date du contrat pourra ainsi être opposée aux tiers (notamment aux administrations fiscales et sociales) en cas de litige.