CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE L’AGENCE DES DEPOTS NUMERIQUES

ARTICLE 1 : PARTIES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue leopold sedar senghor, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@depotnumerique.com.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen (tél : +33 (0)235 076 300).

Et

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souscrivant aux services offerts par l’Agence des Dépôts Numériques, ci-après « le Client ».

1.2 Champ d’application

La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

En cochant la case correspondant à la phrase « J'accepte les Conditions Générales de Vente » ou en cliquant sur le bouton « Envoyer » pour adresser à l’ADN sa demande de constat ou de dépôt de marque, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’ADN et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par des conditions particulières de l’ADN, sont applicables à tout contrat conclu entre le Client et l’ADN, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les prestations offertes par l’ADN à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Avocat » : personne physique ou morale, membre de l’Ordre des avocats et inscrite auprès d’un barreau français.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Devis » : conditions particulières des présentes Conditions Générales, éditées par l’ADN ou l’Avocat à partir des éléments renseignés par le Client lors de sa demande de Devis.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« ADN » : SARL Légavox, prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Services » : services d’ horodatage électronique, de constat sur internet et de dépôt de marque proposés par l’ADN sur le présent Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.depotnumerique.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de prestation de Service conclu entre l’ADN et le Client.

ARTICLE 4 : ETAPES DE LA COMMANDE

Le contrat de prestation de Service est valablement conclu entre le Client et l’ADN lorsque les étapes suivantes sont respectées :

Etape n° 1 : Choix de la formule

Le Client choisit la formule à laquelle il souhaite souscrire.

Etape n° 2 : Ouverture d’un compte client

Avant de pouvoir confirmer leur commande, les Clients accèderont à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant. Afin d’ouvrir un compte client, les données personnelles requises doivent être communiquées à l’ADN à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Etape n° 3 : Confirmation de la commande

Avant de confirmer la commande, le Client doit :

-          Vérifier la formule choisie, son prix et son mode de paiement ;

-          Procéder à d’éventuelles corrections ;

-          Confirmer sa commande.

Etape n° 4 : Paiement

Après confirmation de la commande, le Client procède au paiement. Un e-mail de confirmation lui est adressé par l’ADN dès réception du paiement.

Etape n° 5 : Utilisation du Service

Après paiement, le Client peut utiliser le Service sur le Site pendant 1 an.

Article 5 : Obligations de l’ADN

5.1 Horodatage électronique

L’ADN s’engage à ce que les dépôts effectués permettent aux Clients de prouver l’existence d’un fichier à un moment donné. L’ADN s’engage en particulier à ce que les dépôts d’œuvres permettent à leurs auteurs d’apporter une preuve d’antériorité en cas de litige concernant la paternité de leurs créations.

5.1.1 Ouverture d’un compte client

a)       Création du compte client

Pour souscrire aux offres dépôt en ligne, le Client doit ouvrir un compte au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création du compte client. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte client ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création du compte client, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte client. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'ADN ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte client d’un Client.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son compte client, aux actualisations et modifications nécessaires.

b)       Contenu du compte client

Le Client pourra retrouver sur son compte client l’ensemble des opérations effectuées et pourra visualiser les documents téléchargés (uploadés) depuis moins de une année.

b)       Utilisation des packs de stockage

Concernant l'utilisation des packs et de l'espace de stockage et afin d'optimiser l'espace disque des serveurs, en cas de non-utilisation de la totalité de l’espace disponible pour le dépôt en ligne dans un délai de 14 mois, l'espace de stockage non utilisé restant sera intégralement perdu.

c)       Suppression du compte client

L’ADN se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes Conditions Générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’ADN ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l’ADN, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

5.1.2 Téléchargement de fichier

Pour toute souscription au Service de dépôt en ligne, l’ADN permet au Client d’uploader (télécharger), via une interface sécurisée, tout fichier numérique de son choix. Le Client dispose d’un an à compter de son paiement en ligne pour procéder à son dépôt.

Pour les fichiers dépassant le volume précisé sur le Site, le Client dispose de la possibilité de déposer des empreintes numériques. A cette fin, le Client doit télécharger le programme j-hash de génération d’empreintes numériques de fichiers que l’ADN propose en libre téléchargement sur le Site. Le Client doit ensuite générer une empreinte à l’aide de ce programme et sauvegarder cette empreinte dans le logiciel de traitement de texte de son choix. Le Client doit alors procéder au dépôt du fichier texte ainsi obtenu. L’ADN ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du programme de génération d’empreintes numériques. Le Client s’engage à sauvegarder à l’identique sur un support durable le fichier dont l’empreinte a été déposée.

Si un fichier déposé est inférieur à 10ko, sera déduit 10ko minimum sur l'espace de stockage du client dans le cadre de son espace d'horodatage.

Aucune modification ne peut être apportée aux fichiers après dépôt.

5.1.3 Dépôt par courrier électronique

Le Client dispose de la possibilité de procéder à un dépôt à l’unité par courrier électronique envoyé à l’adresse responsable@depotnumerique.com.

Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de la somme de 25 euros par virement bancaire et préciser ses prénom et nom (ou la raison sociale), l’adresse et/ou l’e-mail à laquelle faire parvenir le certificat de dépôt, l’intitulé du document, ainsi que la mention indiquant que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout envoi ne mentionnant pas les prénom et nom ou la raison sociale de l’expéditeur, l’adresse à laquelle faire parvenir le certificat de dépôt au Client, l’intitulé du document, ainsi que la mention indiquant que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente sera réputé non reçu par l’ADN qui se réserve, le cas échéant, le droit de détruire l’ensemble des documents reçus.

Le Client autorise l’ADN à compresser et à copier le fichier envoyé en vue de sa sauvegarde sur le serveur de l’ADN. Si la taille du fichier numérique à déposer est supérieure ou égale à 20 Mo, l’ADN pourra procéder au dépôt de l’empreinte dudit fichier.

Après réception des documents, l’ADN procèdera aux dépôts des fichiers sous forme numérique, dans les conditions définies au 5.1.1.1 des présentes, sur un espace spécialement prévu à cet effet sur le Site. Dès la fin de l’opération, l’ADN adressera au Client, par e-mail à l’adresse indiquée par ce dernier à cet effet, un certificat de dépôt au format pdf contenant une référence unique.

5.1.4 Dépôts personnalisés

Les personnes souhaitant bénéficier d’une offre personnalisée de dépôt sont invitées à entrer en contact avec l’ADN en envoyant un courrier électronique à l’adresse responsable@depotnumerique.com, par le biais du formulaire de contact ou à joindre le service commercial par téléphone au 02.31.46.22.72 (prix d’un appel local).

Article 6 : Obligations du Client

Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent contrat.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de l’ADN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare que les informations qu’il fournit à l’ADN pour la conclusion et l’exécution du présent contrat, notamment pour l’établissement d’un Devis, sont exactes, à jour, pertinentes et complètes. Le Client répondra seul des éventuelles conséquences dommageables de l’inexactitude de ces informations. L’ADN ne pourra en particulier être tenue responsable d’une erreur commise par le Client dans la saisie de son adresse électronique.

Le Client est seul responsable de la perte, du vol, du piratage et, de manière générale, de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, cookies, codes et références mis à sa disposition par l’ADN.

Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment celles et ceux concernant la propriété intellectuelle. Le Client déclare disposer de la propriété et des autorisations nécessaires pour procéder aux téléchargements (upload) des fichiers sur le Site. Le Client est seul responsable du contenu des fichiers uploadés (téléchargés) sur le serveur de l’ADN. Le Client s'engage à intervenir sur demande de l’ADN à toute instance engagée contre cette dernière et à garantir l’ADN des éventuelles condamnations prononcées à son encontre en raison d’un fait qui lui serait imputable ou du fait d’une chose dont il aurait la garde.

Toute utilisation des Services par le Client dans le cadre d’une activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour l’ADN de clore le compte du Client sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à indemnisation auquel l’ADN pourrait prétendre.

ARTICLE 7 : PARTENARIAT

L’ADN pourra accorder au Client des réductions de prix sur un ou plusieurs abonnements annuels en échange de l’apposition par le Client sur un espace visible, durable, continu, stable et permanent de la page d’accueil du site internet dont il est éditeur, du logo « Site déposé – depotnumerique.com », renvoyant par lien hypertexte vers la page d’accueil du Site de l’ADN.

Le montant de la réduction de prix dépendra du secteur d’activité du site du Client, de son attractivité, de son contenu, de sa pertinence, de son trafic et de son classement sur le moteur de recherche de www.google.fr.

Le partenariat est conclu, sauf stipulation contraire, pour une durée indéterminée. En dehors de toute inexécution reprochable aux cocontractants, le partenariat établi entre l’ADN et le Client pourra être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou numérique. La résiliation prendra effet entre les parties deux mois après réception de cette lettre recommandée. Cette résiliation n’a pas à être motivée par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Elle s’opère sans indemnité pour celle qui la subit. Elle ne joue que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif.

En cas de violation par le Client de son engagement de faire figurer le logo de l’ADN sur son site internet, l’ADN se réserve le droit de clôturer le compte du Client et d’effacer et/ou de détruire tous les dépôts effectués par le Client.

Article 8 : CONSERVATION DES DONNEES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE

Toutes les données transmises par le Client via l’interface sécurisée prévue à cet effet sont régulièrement transmises à un huissier de justice aux fins de conservation (environ tous les 2 jours).

L’intégralité des données sera transmise à un huissier de justice qui les conservera pendant une durée de 30 ans à compter du moment où ces données ont été uploadées sur le serveur de l’ADN.

Au delà des 30 ans, une notification par email sera envoyée au client afin de lui proposer de renouveler sa protection si ses droits sur les éléments déposés ne sont pas encore échus (voir article 7 de la convention de berne)

Article 9 : TarifS – Paiement – Livraison


9.1 Tarifs

Les prix applicables sont ceux précisés sur le Site au jour de la commande et/ou sur le Devis.

Les prix indiqués s’entendent en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable à toute transaction effectuée sur le Site est de 20 %. Aucun escompte, rabais ou ristourne ne sera consenti aux Clients.

9.2 Paiement – facturation

Les Services fournis par l’ADN sont payables à la commande. Les pénalités applicables en cas de retard de paiement sont celles du taux refi majoré de 7 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

L’ADN accusera réception au Client du paiement de la commande et l'informera par courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée.

Le paiement s’effectue :

-          Par carte bancaire via la plate-forme de paiement électronique sécurisée de la banque CIC. Le système sécurisé de paiement est conçu et mis en œuvre par la banque CIC elle-même. Aucune donnée bancaire du Client n’est transmise ou enregistrée par l’ADN. L’ADN ne pourra en conséquence être tenue responsable d’un quelconque disfonctionnement de la plate-forme de paiement du CIC.

-          Par virement bancaire sur le compte de l’Agence des Dépôts Numériques.

Le Client accepte de recevoir la facture par voie électronique.

Article 10 : Responsabilité de l’ADN

10.1 Nature des obligations de l’ADN

Dans le cadre des Services d’horodatage électronique, l’ADN agit en qualité de prestataire de service. L’ADN s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications stipulées dans les présentes Conditions. L’ADN ne répond que d'une obligation de moyen.

Dans le cadre du Service de dépôt de marque, l’ADN agit en qualité de simple prestataire technique permettant aux clients d’entrer en contact avec un huissier de justice par l'intermédiaire du site.

10.2 Force majeure et faute du Client

L’ADN n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’ADN. Dans de telles circonstances, l'ADN sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l'ADN sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3 Problèmes techniques – liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs Services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l’ADN.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’ADN ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’ADN ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

10.4 Dommages-intérêts à la charge de l’ADN

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’ADN est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’ADN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux, les pertes de bénéfices ou de Clients, ou la perte d’un procès. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’ADN ne pourront en tout état de cause excéder le montant des prix du Service souscrit par le Client. L’ADN ne pourra en particulier être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant de la perte de données uploadées (téléchargées) par le Client sur le serveur de l’ADN.

L’ADN ne garantit en aucun cas le succès de procédures, amiables ou contentieuses, au cours desquelles le Client aurait recours à un certificat de dépôt de l’ADN ou à un constat de l’huissier de justice partenaire du Site. L’ADN ne peut en particulier garantir au Client que la création déposée par ce dernier sur le site de l’ADN bénéficiera de la protection du droit d’auteur ou que les tribunaux lui reconnaîtront la titularité des droits sur cette création.

L’ADN ne saurait engager sa responsabilité en cas d’incompatibilité entre le système mis en œuvre par le Site et un droit étranger.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’ADN est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si l’ADN a commencé à exécuter le présent contrat.

Il est également rappelé aux consommateurs que, l’ADN agissant en qualité de prestataire technique dans le cadre de la mise en relation téléphonique avec un Avocat, l’exercice du droit de rétractation auprès de l’ADN ne peut avoir aucune influence sur la validité du contrat conclu entre le Client et l’Avocat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais cela n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

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ANNULATION DE COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Légavox, 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles. Joignable au 0261530794 et par email via : responsable@legavox.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

∗ Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................
∗ Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................
∗ Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....
∗ Date : ..........................................................
(*) Rayez la mention inutile.

SIGNATURE DU CLIENT :

Article 12 : SERVICE CLIENT

Les Clients sont invités à lire attentivement la Foire Aux Questions du Site avant de formuler leurs demandes et réclamations. Le cas échéant, celles-ci sont adressées à l’ADN via le formulaire placé à cet effet sur le Site. L’ADN répondra alors aux clients par courrier électronique dans un délai raisonnable.

Lorsque le Client n’a pas obtenu les renseignements ou réponses souhaitées, il peut contacter l’ADN par téléphone au 01.77.62.75.12 (pris d’un appel local) de 10h à 12h30 et de 14h à 17h00 du lundi au vendredi.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de l’ADN comportant les données personnelles des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 634232.

13.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

13.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par l’ADN d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

13.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’ADN. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l’ADN. Ces données sont conservées par l’ADN en cette unique qualité. L’ADN s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

13.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'ADN, en la formulant à l'adresse électronique suivante : responsable@depotnumerique.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l’ADN mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14 : COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

14.1 Cookies


14.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'ADN pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

14.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’ADN lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

14.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

14.2 Adresses IP


14.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'ADN se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

14.2.2 Communication des adresses IP

L'ADN devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété pleine et entière des données uploadées (téléchargées) sur le Site. Toutefois, le Client autorise l’ADN à copier et compresser ces données pour réaliser des sauvegardes nécessaires à leur conservation et, plus généralement, à traiter ces données conformément à la finalité du présent contrat. Le Client est seul responsable du contenu de ces données.

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent site, notamment sous la rubrique « Cadre juridique », le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’ADN ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent site.

Article 16 : Dispositions générales

16.1 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par l'ADN. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion au compte client emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.2 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'ADN en vue d'un règlement amiable.

16.3 Entièreté

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.4 Non-renonciation

L’absence d’exercice par l’ADN des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.5 Accès au Site

Les coûts de connexion au Site internet et, de manière générale, les coûts d’utilisation de toute technique de communication à distance utilisée par le Client pour avoir accès aux prestations de l’ADN, sont supportés en totalité par le Client.

16.6 Langue d’utilisation du Site

Les informations échangées entre les parties pourront être transmises par courrier électronique. La langue proposée pour la conclusion et l’exécution du contrat est le français.

Article 17 : Litiges – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige avec un Client commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.